L’ASSOCIATION DES PROVINCES WALLONNES, ENTRE OPACITÉ ET FLOU JURIDIQUE

L’ASSOCIATION DES PROVINCES WALLONNES, ENTRE OPACITÉ ET FLOU JURIDIQUE

APW illégale?

Elle s’appelle l’association des provinces wallonnes. C’est une ASBL publique. A priori, pas de raisons de parler d’elle. Sauf qu’elle néglige la rigueur juridique de la loi sur les ASBL… Monasbl.be a mené l’enquête.

C’est une petite illégalité que Jean-Marie Duray, citoyen lambda, a repérée : la composition du conseil d’administration de l’association des provinces wallonnes (APW) n’est pas conforme au prescrit de la loi sur les ASBL.

Les statuts dans le flou juridique

Pour assurer le contrôle démocratique du respect des buts poursuivis par la personne morale que constitue une association, l’article 13 de la loi sur les ASBL prévoit que le nombre des membres de son conseil d’administration soit inférieur à celui des membres de son assemblée générale. Logique.

Or l’APW comporte statutairement 5 membres seulement :  les 5 provinces wallonnes. Et d’autre part, son conseil d’administration comprend statutairement les 5 mêmes personnes de droit public : les 5 provinces wallonnes.

On a donc un nombre d’administrateurs rigoureusement identique à celui des membres de l’association

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En 2015, l’APW a été informée de cette illégalité. Elle l’a même confirmée. Mais elle n’a rien modifié. Pourquoi ? « C’est du juridisme », se défend le député fédéral Benoît Piedboeuf, anciennement membre du CA de l’association. Il est vrai que cette illégalité ne tient qu’à la forme des statuts. Sur le fond, un certain débat démocratique demeure possible : les 5 provinces membres de l’APW sont représentées par 58 personnes physiques aux réunions en « assemblées générales ».  Tandis que ces 5 mêmes provinces dépêchent pareillement 26 délégués aux réunions du « conseil d’administration ».

Ainsi, dans les faits, les 26 délégués des cinq provinces agissant comme « administrateurs » sont contrôlés par les 58 représentants des cinq mêmes provinces qui se réunissent en « assemblée générale ». Le contrôle démocratique serait donc numériquement assuré :  les 26 délégués au conseil d’administration sont moins nombreux que les 58 représentants qui se réunissent en assemblée générale. Soit. Il n’empêche que ces contorsions juridico-politiques font surgir nombre de questions…

Des administrateurs surnuméraires

La première relève du nombre de représentants par province à l’assemblée générale : 58.

Pourquoi autant ? Et pourquoi 26 délégués au CA ?

Annick Bekavac, directrice de l’APW, explique : « C’est une décision qui a été prise au moment de la création de l’APW, ça a toujours été comme ça. Il n’y a pas de règles là-dessus. Pour valider les avis qui sont remis au Gouvernement wallon, on voulait une représentativité importante. On n’a pas fait de différence entre une grande et une petite province, on aurait pu faire aussi en fonction du nombre d’habitants. Pourquoi autant d’administrateurs, je ne sais pas, mais cette question pourrait être posée et, le cas échéant, voir s’il ne serait pas opportun de diminuer le nombre de membres. »

Il faut savoir que les membres du CA peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier de jetons de présence de l’ordre de 200 € bruts. Ils se réunissent 5 fois sur l’année et 69% d’entre eux acceptent d’être rémunérés. Certes, le montant du jeton de présence est modéré, il rembourse à tout le moins les frais de déplacement. Mais, au vu du nombre d’administrateurs, si on comptabilise le total des dépenses annuelles pour le CA de l’APW, on arrive à un montant annuel de 17 940 € bruts dépensés en jetons de présence. Une petite somme tout de même.

La question du coût de la représentativité des provinces se pose donc… ne pourrait-il pas y avoir un ou deux représentants pour chacune d’entre elles ?

Des moyens humains et budgétaires… généreux

S’ils ne sont contraires à la loi que dans leur forme, les statuts de cette ASBL posent une question plus globale : dans un État de droit, les institutions publiques telles les provinces se doivent-elles d’être exemplaires à tout point de vue ? Et jusqu’aux profondeurs mêmes du juridisme, lorsqu’elles se constituent en ASBL au fonctionnement à tout le moins confus ?

Alors que les fonds récoltés et gérés par cette ASBL sont publics, ses comptes demeurent opaques. Il est difficile de les obtenir.

Des subventions indéterminées

La banque nationale indique néanmoins que ses recettes étaient de l’ordre de 1.2 millions d’euros en 2016. Un montant qui proviendrait notamment de subventions octroyées par les gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le montant de ces subventions ne peut certainement pas être aisément déterminé. Leur justification serait de permettre à l’APW de remettre des avis à propos des décrets ou résolutions qui concernent les provinces.

À quelle hauteur sont les montants des subsides ? A nouveau, le manque de transparence demeure : les statuts de l’APW ne précisent pas sous quelle forme juridique ces subventions sont octroyées, ce qui complexifie toute recherche à cet égard.

Par ailleurs, une autre question se pose quant à la justification de l’octroi de subsides des gouvernements cités alors que l’ASBL reçoit déjà des contributions de la part de ses membres. Ces dernières ne suffisent-elles pas à l’APW pour qu’elle remplisse ses missions ?

Des placements bancaires

La banque nationale informe également que cette ASBL possède 1.5 millions d’euros dans des placements bancaires ou sur des comptes en banque, ce qui lui permet de bénéficier chaque année de produits financiers d’une valeur d’environ 5.000 € … ! Cette ASBL thésaurise donc de l’argent public et gonfle ainsi ses comptes d’épargne. Dans quel but ? Est-ce autorisé ? Les ASBL n’ont-elles pas justement pour vocation d’être « sans but lucratif » ? Et où ira, tôt ou tard, cet argent ?

Des salaires généreux

Enfin, pour ce qui est du personnel, l’APW dispose de 5 employés équivalents temps plein bénéficiant de salaires… généreux : plus de 4.500 € bruts par mois ! L’ASBL a dépensé 279.402 € en charges salariales en 2016, ce qui est un montant qui crève largement le plafond moyen des charges de cet ordre au sein de la plupart des ASBL.

Une utilité relative

L’APW dispose donc de moyens financiers et de ressources en personnel qui lui permettraient d’être exemplaire. Mais, face aux critiques, elle n’a rien entrepris pour se réformer. Pourquoi ? La charge de travail est-elle trop importante ? Il ne semble pas, compte tenu des missions qui lui sont conférées : à part la remise d’avis aux gouvernements wallon et de la FWB sur des thèmes d’intérêt provincial, ses autres fonctions sont davantage de l’ordre de la promotion de l’institution provinciale. Des tâches qui peuvent être accomplies par les provinces elles-mêmes.

À quoi donc sert réellement cette ASBL ? Fédérer les provinces ? Si oui, – et pourquoi pas -, faut-il pour autant créer une entité extérieure, avec un budget et du personnel qui font double emploi avec ceux dont disposent déjà les provinces ? Ces dernières ne pourraient-elles pas simplement constituer une « task force » pour se faire entendre des Gouvernements et promouvoir leurs activités ?

Ce sont des questions auxquelles il est difficile de répondre. Mais l’épiphénomène de l’irrégularité légale et statutaire de l’APW a permis d’initier une réflexion plus large à propos de ces trop nombreuses « ASBL » constituées, comme celle-ci, par des personnes et institutions publiques : à l’heure où la légitimité même des provinces est remise en cause, pourquoi continuer à dépenser (beaucoup) d’argent pour entretenir une semblable structure peu transparente quand on en a besoin pour résoudre d’autres problématiques importantes ? Et que l’Etat est en pleine restructuration budgétaire ?

Alix Dehin
Journaliste

https://www.monasbl.be/nouvelles/droit/lassociation-des-provinces-wallonnes-entre-opacite-et-flou-juridique

Code de démocratie locale

En novembre 2005, le gouvernement wallon avalisait définitivement les deux projets de décret modifiant, d’une part, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, d’autre part, la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale (CPAS).

Vous le trouverez sur cette adresse: Code de démocratie locale

ou en pdf : Code de démocratie locale PDF

Tous pourris, bien sûre que non.

« Parce que V, c’est la première lettre de Victoire en français et de Vrijheid (liberté) en flamand, comme Wallons et Flamands marchent en ce moment-là main dans la main, deux choses qui sont la conséquence l’une de l’autre, la Victoire qui vous rendra la Liberté… » Victor de Laveleye

Le constat est claire, le contrôle des élus est défaillant. Cela nous renvoi vers notre responsabilité individuelle. Chacun, nous avons abandonné notre droit et aussi notre devoir de regard en nous cachant derrière le système. Nous avons laissé la possibilité aux représentants démocratiques de ne pas respecter les règles, les lois.

Les lois existent, souvent bien réfléchies, mais c’est leurs transgressions qui génèrent les abus les plus délirants.

Avant d’entrer en fonction, les élus prêtent serment:

« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge »

Dans l’anonymat le plus solitaire, j’ai interpellé élus, fonctionnaires, journalistes et institutions. Je les ai confronté à des manquements.
Malgré mon obstination dérangeante, pas une seule fois, je n’ai pu obtenir une remise en question du « système établi ».

Pourtant, la Résistance continue.

Jm

V en morse